Cet article a pour vocation de définir si un contrat CCMI ou CLO est sujet à la RE2020 ou à la RT2012. Pour vulgarisé la réponse, tout dépend de la date de signature !
En résumé
En cliquant sur votre cas de figure présenté ci-dessous vous obtiendrez votre réponse :
Article 172-1
Les dispositions de la présente section s’appliquent à la construction, au sens de l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage, au sens de l’article 1787 du code civil, ou d’un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.
Nos Sources
LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043877205
